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25-02-2026
Créé par la loi ÉLAN de novembre 2018, le bail mobilité répond aux besoins de logement temporaire dans un contexte de mobilité professionnelle ou étudiante. Ce contrat spécifique porte exclusivement sur des logements meublés et dure entre un et dix mois, sans reconduction ni renouvellement possible.
Seuls les locataires justifiant d'une situation de mobilité à la signature peuvent signer : formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage conventionné, service civique, mutation ou mission temporaire. Le justificatif (attestation employeur, convention de stage, carte étudiante...) s'impose. Sans preuve valable, le bail risque la requalification en bail meublé classique d'un an.
Le logement doit être correctement équipé avec plaques de cuisson, réfrigérateur-congélateur, literie complète, rideaux dans les chambres. L'inventaire du mobilier s'annexe au contrat avec les diagnostics techniques obligatoires. Le loyer se fixe librement sauf en zone tendue où l'encadrement s'applique. Les charges fonctionnent au forfait sans régularisation ultérieure.
Nouveauté : la loi de novembre 2025 introduit les "résidences à vocation d'emploi" où la durée minimale tombe à une semaine et la maximale grimpe à dix-huit mois. Mais le décret d'application manque encore.
Côté bailleur, aucun dépôt de garantie n'est autorisé (caution ou Visale possibles), récupération automatique du bien à échéance, gestion simplifiée via le forfait de charges. Inconvénient : public restreint et impossibilité de prolonger au-delà de dix mois. Côté locataire, résiliation libre avec un mois de préavis, accès sans frais d'entrée lourds, éligibilité APL. Revers : aucune garantie de maintien dans les lieux, pas de conversion possible en bail classique.
Le bailleur ne peut résilier avant terme sauf manquement grave jugé par le tribunal. La commission de conciliation n'est pas compétente pour ce type de bail.
