05-08-2026

Si vous vendez ou achetez une maison ou un terrain situé en zone à risque d’incendie, une nouvelle rubrique est désormais incontournable dans l’état des risques et pollutions (ERP) : l’obligation légale de débroussaillement (OLD). Cette mesure, renforcée par la loi du 10 juillet 2023 et un arrêté du 13 avril 2026, concerne aujourd’hui 52 départements et près de 7 600 communes exposées, et ne cesse de s’étendre. Concrètement, cela impacte la vente, l’achat, l’assurance, et même la vie quotidienne des propriétaires de biens immobiliers en régions concernées.

Dans un contexte où les incendies de forêt n’ont jamais été aussi nombreux (près de 98 000 hectares brûlés au 25 juillet 2026, un record), l’OLD n’est plus une simple formalité administrative. Elle peut désormais conditionner la protection de votre bien, la validité de votre transaction et votre niveau d’indemnisation en cas de sinistre.

Pourquoi cette règle a-t-elle été mise en place ?

L’obligation légale de débroussaillement vise à limiter les dégâts causés par les feux de forêt, dont la fréquence et l’intensité augmentent chaque année à cause du changement climatique et de l’assèchement des sols. La loi du 10 juillet 2023, intégrée au Code forestier (articles L.134-16 et D.134-7), impose que, lors de la vente d’un bien bâti situé dans une zone soumise à l’OLD, une fiche d’information spécifique soit annexée à l’ERP. Cette fiche rappelle que 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvaient sur des terrains pas ou mal débroussaillés.

En clair, le débroussaillement n’est plus seulement un geste de prévention : il est devenu une obligation réglementaire majeure, destinée à protéger non seulement les biens mais aussi la vie humaine et la sécurité des pompiers.

Quels biens et quelles zones sont concernés ?

La règle s’applique :

• Aux ventes de biens bâtis (maisons, constructions existantes) situés dans des zones officiellement classées à risque de feu de forêt et soumises à l’OLD.
• À tous les propriétaires de maisons ou parcelles bâties dans ces secteurs, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

Ne sont pas concernés : les terrains non bâtis (sans construction). Pour ces derniers, aucune obligation de débroussaillement n’est imposée à ce jour lors de la vente.

Depuis l’arrêté du 13 avril 2026, 52 départements sont concernés, ce qui représente une augmentation significative du nombre de communes soumises à l’OLD. Ce zonage est consultable sur le portail public geoportail.gouv.fr, rubrique « débroussaillement ».

Qu’est-ce qui change pour vous lors d’une vente ou d’un achat ?

Si vous vendez une maison dans une zone à risque, le dossier de diagnostic immobilier (DDT) doit désormais comporter une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement. Cette fiche est intégrée à l’état des risques et pollutions, qui doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique.

En tant qu’acheteur, vous êtes donc informé, noir sur blanc, de la nécessité de débroussailler le terrain autour de la maison. Si le terrain n’est pas correctement débroussaillé au moment de la vente, vous devrez vous en acquitter dès l’acquisition. À l’inverse, un bien conforme à l’OLD est un gage de sécurité supplémentaire.

Les notaires insistent aujourd’hui fortement sur ce point lors des transactions dans les zones à risque, car la responsabilité du vendeur peut être engagée en cas de non-respect de cette obligation.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’OLD ?

Le non-respect du débroussaillement peut entraîner :

• Des sanctions pénales : contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 €) et, en cas de récidive, amende pouvant aller jusqu’à 50 €/m² non débroussaillé.
• Des sanctions administratives : la mairie peut mettre en demeure le propriétaire, imposer une astreinte, voire réaliser les travaux d’office et en facturer le coût.
• Une conséquence majeure sur l’assurance habitation : en cas de sinistre dû au feu de forêt, l’assureur peut appliquer une franchise majorée jusqu’à 5 000 € si le défaut de débroussaillement est établi, en plus de la franchise contractuelle habituelle.

Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue, même au-delà des limites de propriété si nécessaire (parfois chez le voisin, avec ou sans son accord).

Comment savoir si vous êtes concerné et que devez-vous faire ?

Pour vérifier si votre maison ou terrain est situé dans une zone soumise à l’OLD, consultez la rubrique dédiée sur geoportail.gouv.fr. Si tel est le cas :

• Avant toute transaction, assurez-vous que le diagnostic immobilier intègre la fiche d’information sur le débroussaillement.
• Débroussaillez régulièrement les abords de votre maison (la zone précise est définie par la réglementation locale).
• Si un incendie survient, conservez toute preuve de vos travaux de débroussaillement (photos, factures) : cela peut s’avérer décisif auprès de l’assureur.

Attention, le respect de l’OLD n’est pas qu’une question administrative : selon l’ONF, 80 % des maisons correctement débroussaillées échappent aux dégâts lors d’un feu de forêt, contre une destruction quasi systématique pour les terrains non conformes.

À retenir : l’OLD, une mesure qui prend de l’ampleur

L’obligation légale de débroussaillement, désormais mise en avant dans les diagnostics immobiliers, s’étend chaque année à de nouveaux territoires et s’accompagne de contrôles accrus. Que vous soyez vendeur, acheteur ou simple propriétaire dans une commune à risque, l’anticipation est la meilleure des protections : débroussailler, c’est protéger votre bien, vos proches et faciliter le travail des secours. N’attendez pas d’être confronté à un sinistre pour agir !

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