31-07-2024

L’acquisition d’un bien immobilier auprès d’un particulier peut être une bonne idée, à condition toutefois de rester vigilant pour ne courir aucun risque de pratiques illégales, comme la demande d’un acompte avant la signature de l'acte de vente. Explications.

Acompte avant signature de l’acte : une pratique interdite

Selon la loi française, un vendeur n’a nullement le droit de réclamer un acompte lors de la signature du compromis de vente entre deux particuliers. Cette interdiction vise à protéger l’acquéreur en lui évitant de s’engager avant même d’être certain que la vente aura bien lieu. En effet, si le vendeur décide finalement de ne pas vendre ou s’il ne respecte pas ses engagements, l’acquéreur pourrait perdre cet acompte.

Seules exceptions à la règle : l’acquisition d’un bien neuf ou auprès d’un professionnel de l’immobilier, dans le cas où le versement de l’acompte est encadré par la loi.

Quelle attitude adopter dans ce cadre ?

Si un vendeur particulier demande un acompte, il est essentiel de refuser et de lui rappeler que cette pratique est illégale. Plus globalement, il est recommandé de se méfier des offres avec un prix anormalement bas, de demander l’aide d’un professionnel avant de signer quoi que ce soit, voire d’un notaire pour bénéficier d’une protection tout au long de l’opération immobilière.

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